Les présentes conditions générales sont valables à compter du 01/01/2025
A la suite de la lecture, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente disponibles sur notre site internet
ou communiquées sur demande par mail à l’adresse afr.berck@gmail.com
Article 1 objet et champ d’application :
1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes effectuées auprès de L’ATELIER DU FAUTEUIL ROULANT (ci-après désigné « notre société ») et AFR CYCLES
1.2. Le fait pour le client de valider la commande, par signature du devis, implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
1.3 Tous autres documents que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment, les catalogues, les prospectus, les publicités et les notices figurant dans notre magasin n’ont qu’une valeur informative, indicative et ne peuvent en aucun cas se voir conférer une valeur contractuelle.
1.4 Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions de droit commun.
Article 2 : Devis et commande
2.1. Les devis sont établis gratuitement sur simple demande et sont valables 60 jours à compter de la date figurant sur ces derniers. Passé ce délai, ils deviennent caducs.
2.2. Le client se doit de vérifier l’exactitude de la commande et d’informer notre société le plus rapidement possible en cas d’erreur.
Article 3 : Prix
3.1. Les prix indiqués s’entendent nets et sans escompte. Les prix indiqués correspondent aux produits cités sur le devis et ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation une fois ce dernier signé par le client et précédé de la mention « Lu et approuvé, bon pour commande ». Dans ce cas, les produits livrés doivent être conformes au devis ou à la commande signée par le client.
3.2. En cas d’augmentation des coûts de production, de matières premières et de transport, des modifications de prix sont autorisés.
Article 4 : Livraison et expédition :
4.1. Les délais de livraison annoncés sont prévisionnels et varient en fonction des produits et de leur fabrication.
Ces délais ne courent qu’à partir de la réception de tous les éléments nécessaires à la commande. Toutes modifications intervenant après la signature du devis augmentent le délai indiqué.
4.2. Notre société ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou ceux relevant du fait du transporteur, du fabricant ou de l’importateur qui tiendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la livraison au client des produits commandés dans les délais prévus.
4.3. En cas d’expédition de colis, le matériel commandé sera expédié de nos locaux, dés réception du règlement complet.
Article 5 : Paiement
5.1. Les conditions de règlements s’entendent comme suit : acompte de 30% à la commande, les 70% restant à la livraison. Le délai maximal de règlement est fixé à 30 jours à compter de la livraison du produit.
5.2 Tout paiement différé entraine une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal (Loi 2008 776 du 04/08/2008) ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 € (décret 2012-1115 du 02/10/2012)
5.3. Lors de vente à distance, ou vente avec envoi par le biais d’un transporteur (Geodis, Colissimo, Chronopost, …),
la totalité du règlement sera demandé avant expédition.
Article 6 : Prise en charge CPAM et télétransmission
6.1. Notre société est agréé par la CPAM pour facturer le matériel médical inscrit à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR).
62. En cas de refus partiel ou total de prise en charge par l’organisme d’assurance maladie ou de la mutuelle, le client s’engage à régler le solde de la facture.
Article 7 : Garantie
7.1. L’ensemble des produits neufs dispose d’une garantie à savoir celle prévue par le fabricant ou par l’importateur.
Cette garantie ne concerne pas les pièces d’usure, la main d’œuvre et le déplacement d’un technicien.
7.2. La garantie est applicable une fois les conditions d’utilisations respectées. Sont donc exclus de la garantie la manipulation inappropriée ou non conforme du matériel livré. Ainsi que les défauts liés à des dégradations ou défauts de fonctionnement consécutifs à des actes de malveillances, des dégradations volontaires, usage abusif dangereux, usage non prévu par le constructeur.
7.3. La garantie est annulée si le client modifie ou fait modifier par un tiers le matériel livré sans autorisation.
Article 8 : Clause de réserve de propriété
8.1. La propriété des marchandise facturées reste acquise à l’Atelier du Fauteuil roulant jusqu’au complet paiement de la facture.
Article 9 : Rétractation et Réclamation
9.1. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, lorsque la commande est conclue au domicile de l’acheteur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.
9.2. Le client dispose d’un délai de 7 jours pour signaler un défaut quelconque (rayures, coups sur les produits, défaut esthétiques,….) passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par notre société et sera à la charge du client.
9.3. En cas d’annulation de la commande par le client, l’entreprise aura droit à une indemnité correspondant au préjudice causé.
9.4. AFR Cycles et l’Atelier du Fauteuil roulant se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange dans les cas suivants :
– Produits incomplets
– Produits abîmés ou cassés suite à une mauvaise manipulation
– Produits non emballés, dans le cas ou ils ont été livrés sous emballage.
9.5. Pour une question de sécurité et d’hygiène, les produits cités ne peuvent être ni repris ni échangés : Chaise de douche, tabouret de douche, fauteuil de douche, matelas anti-escarres, coussin anti-escarres, ou tout autres produits intimes et/ou hygiéniques.
Article 10 : Entretien
10.1. L’entretien du matériel est nécessaire et indispensable pour leur bonne tenue dans le temps. Le client s’engage à appliquer les consignes d’entretien qui lui sont fournies lors de la livraison du matériel. En cas de non respect de ces consignes, la garantie ne pourra entrer en compte.
10.2. Lorsque le matériel livré est équipé d’une batterie, l’acheteur s’engage à effectuer et respecter les cycles de recharges prescrits par le fabricant dans la notice d’utilisation délivrée avec le matériel. Il est fortement conseillé de recharger les batteries régulièrement même si le matériel n’est pas utilisé.